Conditions générales de vente

1.
Sauf dérogation expresse contresignée, les présentes conditions générales de vente sont applicables entre parties, nonobstant toutes conditions générales d’achat qui leur seraient contraires.

2.
a) Les fournitures et prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la prestation, sauf convention expresse contraire.
b) Le tarif minimum de nos prestations est de 40 Euros
c) Les devis pour les traductions écrites ne sont donnés qu’à titre indicatif, étant entendu que le montant de la facture ne s’en écartera pas de plus de 10 %.

3.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

4.
Toute annulation d’une commande ferme donnera lieu à une indemnisation, et ce dès 15 jours avant la date de la réunion. Pour l’interprétation, elle est de 50 % du prix total et atteint 100 % du prix total le jour même ou le jour ouvrable précédent, si celle-ci n’a pas lieu. Pour la traduction, elle est égale aux travaux déjà effectués.

5.
Toute réclamation relative aux commandes, fournitures ou prestations doit être signifiée par lettre recommandée dans les trois jours de leur exécution. Toute contestation relative à la facturation doit être introduite par lettre recommandée dans les huit jours de l’envoi de la facture. Ces délais sont arrêtés à peine de forclusion.

6.
Nos factures sont payables à trente jours date de facturation sauf convention expresse contraire.
En fonction de l’importance et de la durée des prestations, un acompte de 50 % peut être demandé. L’acceptation des commandes sera suspendue aussi longtemps que cet acompte ne sera pas payé.
Dès l’échéance des factures, sont dus automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable:
a) un intérêt compensatoire annuel de 10 %;
b) une majoration conventionnelle de 12 % à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, avec un minimum de 40 Euros.
Toute facture impayée à l’échéance entraînera le refus de nouvelles commandes.

7.
Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litiges, quelles qu’en soient la nature et la cause, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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